34880

COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3124-15 1°, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu