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TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE DECLARATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1333-2 2°, ART.R.1332-2 §II,§III, ART.R.1332-3 §I 1°, ART.L.1332-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025