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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DANS LAQUELLE EST EFFECTUEE UNE SORTIE DU STATUT DE DECHET SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.6, AL.7, ART.L.541-4-3, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.5, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025