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EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
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