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OBTENTION DE COMMISSION SUPERIEURE A CELLE EN USAGE EN MATIERE DE LOGEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans de réclusion criminelle
  • 1 000 000 € d'amende
ART.L.651-1 AL.4 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-1 AL.4,AL.1 C.CONSTRUCT. ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025