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EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1634-1 §II AL.1, ART.R.1632-21, ART.R.1632-9 AL.2, AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022.

ART.R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025