Retour

34952

EMPLOI D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS TRANSMETTRE A L'EXPLOITANT DE SERVICES DE TRANSPORT DE PERSONNES QUI Y RECOURT LE RESULTAT DES TESTS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES SERVICES SPECIALISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1634-1 §II AL.2, ART.R.1632-9 AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2022.
ART.R.1634-1 §II AL.2 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu