34976

DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025