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DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025