35016

EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-18, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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