35054

UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD NATIONAL D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE ET DE L'ATTESTATION DE FORMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.6232-9, ART.D.6214-4, ART.D.6214-6, ART.D.62149, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.23 §4 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

ART.R.6232-9 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025