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UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A3 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A3 3° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.

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