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MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.
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