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FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.
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