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Édition NATINF 35076
Nature de l'infraction
Qualification de l'infraction
Définie par
Réprimée par
Peines
Peine principale
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Type
Durée
Montant
Notes
Article
Suppr.
Sélectionner
Emprisonnement
Réclusion criminelle
Amende
---------
Mois
Années
—
—
—
—
ART.R.350-31 §I 1° C.ENVIR.
ART.L.350-3 AL.3, AL.2 C.ENVIR.
ART.R.350-26 AL.3 C.ENVIR.
ART.R.350-21 C.ENVIR.
ART.R.350-31 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.L.173-5 C.ENVIR.
ART.L.173-7 C.ENVIR.
Peine complémentaire
Ajouter une peine
Type
Durée
Montant
Notes
Article
Suppr.
Sélectionner
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
Auteur étranger : interdiction du territoire français
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination
Confiscation obligatoire substances ou plantes saisies
Cure de désintoxication avec exécution provisoire possible
Exclusion marchés publics
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
Interdiction droits civiques civils et de famille
Stage de citoyenneté
Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Suspension du permis de conduire
---------
Au moins
Exact
Jusqu'à
---------
Heures
Jours
Mois
Années
Définitive
—
—
—
—
ART.R.350-31 §I 1° C.ENVIR.
ART.L.350-3 AL.3, AL.2 C.ENVIR.
ART.R.350-26 AL.3 C.ENVIR.
ART.R.350-21 C.ENVIR.
ART.R.350-31 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.L.173-5 C.ENVIR.
ART.L.173-7 C.ENVIR.
Modes proces verbal
CRI - Compte Rendu d’Infraction Initial
PVE - Procès-Verbal Électronique
PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Catégorie de l'amende (si concerné)
---------
Contravention forfaitaire
Délit forfaitier
AF Minorée
AF Ordinaire
AF Majorée
AFD Minorée
AFD Ordinaire
AFD Majorée
Tentative punissable
Non renseigné
Tentative punissable
Tentative non punissable
Indiquez si la tentative est punissable (facultatif).
Non disponible pour les contraventions (AF).
Controle alcoolemie
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Depistage impregnation alcoolique
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Depistage stupefiants
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Retrait points (si concerné)
---------
0
1
2
3
4
6
Retention permis conduire
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Immobilisation vehicule
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Mise en fourriere
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Nomenclature française des infractions (NFI)
Section NFI
Choisissez une section
Division NFI
Groupe NFI
Classe NFI
Sous-classe NFI
Element materiel
Element moral
Mesures complementaires
Observations
Références
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Supprimer
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