35077

ATTEINTE MALGRE OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.350-31 §I 1°, ART.L.350-3 AL.3, AL.2, ART.R.350-26, ART.R.350-21 C.ENVIR.

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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