35080

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.350-31 §II 2°, ART.L.350-3 AL.3, AL.6, ART.R.350-26, ART.R.350-27 C.ENVIR.

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025