35092

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009.

ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.

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