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MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU UN ALIMENT POUR ANIMAL D'ORIGINE VEGETALE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.257-3 2°, ART.R.257-1 AL.1, AL.3, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
ART.R.257-3 AL.1 C.RURAL.
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