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DEPASSEMENT DU NIVEAU D'EMISSION SONORE AUTORISE POUR UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN AGGLOMERATION - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.318-3 AL.2, AL.5, ART.L.121-3, ART.R.121-6 14° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 07/07/2023.
ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025