Retour

35159

MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende
ART.315-2 C.PENAL.
ART.315-2 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu