35174

NON DEBROUSSAILLEMENT DU TERRAIN D'UN BATIMENT D'HABITATION SITUE DANS UNE ZONE PARTICULIEREMENT EXPOSEE A UN RISQUE D'INCENDIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.163-3, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER.

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025