35175

REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES MALGRE INTERDICTION LIEE A RISQUE D'INCENDIE TRES SEVERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° C) C.FORESTIER.

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu