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MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.D.214-32 §III C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025