35183

MISE EN LIGNE D'UNE OFFRE DE CESSION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE NON LABELLISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5-1 §I 8°, ART.L.214-8-2, ART.L.214-8-1, ART.D.214-32 §III C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu