Retour

35184

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu