35189

NON DECLARATION DE COMPTE OUVERT OU DETENU A L'ETRANGER LORS DE LA DECLARATION DE REVENUS OU DE RESULTATS

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.1649-A C.G.I. ART.344-A, ART.344-B ANX.III.CGI.

ART.1736 §IV 2° C.G.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu