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MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION PRESENTANT UN REVETEMENT DEGRADE CONTENANT DU PLOMB A DES CONCENTRATIONS SUPERIEURES AUX SEUILS REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-24, ART.L.1331-22 AL.2, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.6 ARR.MINIST DU 19/08/2011.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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