35200

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS INSTALLATION INTERIEURE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-26 1°, ART.R.1331-27, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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