Retour

35206

MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SYSTEME DE REGULATION DE LA CHALEUR CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-26 8°, ART.R.1331-33, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu