35209

UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1331-37 §I, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB. ART.R.822-25 C.CONSTRUCT.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025