35215

OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025