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ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-42, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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