35219

TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu