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ENTRETIEN NON CONFORME D'UN BATIMENT ACCUEILLANT DES LOCAUX D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-47, ART.R.1331-48, ART.R.1331-44, ART.R.1331-50, ART.R.1331-62, ART.R.1331-63 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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