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NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1331-52 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025