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ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025