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MISE A DISPOSITION D'UNE CHAMBRE NON CONFORME DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-57, ART.R.1331-61, ART.R.1331-65 1°, ART.R.1331-14 5° C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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