Retour

35230

MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1331-60 §I,§III, §IV, ART.R.1331-30 §II, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025