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ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-66, ART.R.1331-67, ART.R.1331-68, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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