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NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION DE RAMONAGE D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-75 AL.3, ART.R.1331-76 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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