35242

RECEPTION DE DECHETS NON AUTORISES PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 6°, ART.L.541-22, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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