35244

REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE A LES PRENDRE EN CHARGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 8°, ART.L.541-2, ART.L.541-22, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu