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MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.
ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025