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MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL.

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

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