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DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-1 1°, ART.R.312-40 AL.7, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025