Retour

35314

ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu