Retour

35347

PLANTATION DANS LES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION D'UNE ESPECE VEGETALE SUSCEPTIBLE D'EFFETS NEFASTES SUR LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.1331-53 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2020.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu