Retour

35437

VIOLENCE SUR UN POMPIER SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 10/11/2025