Retour

35463

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-5 §II 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu