35465

NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025